Conditions Générales de Vente – Formation à la carte – Formation organisée à distance FOAD – Envol & Matrescence

 

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de formation à distance du Centre Envol et Matrescence dont le siège social se situe au 24 rue Pasiphaé 34970 LATTES, SIRET 895 085 827 00015, dont le numéro de déclaration d’activités est : 76 34 11160 34

Tout utilisateur de ce site internet ou client de l’organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le client à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

Informations générales : l’OF Envol et Matrescence propose 7 formations à distance dont le programme est visible sur le site internet de l’OF et consultable sur demande à toute moment. 

Accompagner l’HandiParentalité : cette formation représente 14h de formation en 2023

Sexualité, corps et intimité : cette formation représente 14h de formation en 2023

Accompagner le désir d’enfant : cette formation représente 14h de formation en 2023

Accompagner le deuil périnatal : cette formation représente 14h de formation en 2023

Création d’entreprise libérale : cette formation représente plus de 70h de formation en 2023

Nourrir son bébé, les bases de l’allaitement : cette formation représente 14h de formation en 2023

Violences faites aux femmes : cette formation représente 14h de formation en 2023

 

Article 1. DEFINITION

E&M : Envol et Matrescence, SARL désignée en préambule.

Formation : Session de formation dispensée par E&M

Client : personne physique non commerçante procédant à la Commande et détenant la pleine capacité juridique.

Stagiaire /Apprenant.e: personne physique participant à une ou plusieurs formations et détenant la pleine capacité juridique.

Organisme Financeur :OPCO ou société publique ou privée s’étant engagée au financement d’une ou plusieurs Formations pour un ou plusieurs Stagiaires.

OPCO : OPCO ou opérateurs de compétences, organismes agréés par l’Etat. 

Commande/Achat: engagement d’achat de l’ensemble des formations sélectionnés par le client via le service de commerce électronique du site internet ou via l’équipe administrative et commerciale du centre de formation.

CGV : Conditions Générales de Vente

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Envol et Matrescence, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation à distance dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Envol et Matrescence peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier, et en vigueur à l’instant de la Commande par le client.

Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur notre site internet www.envol-et-matrescence.org. Toute Commande implique de la part du client une acceptation complète, et sans réserve des CGV. 

Pour les commandes réalisées directement avec notre équipe, la réception d’un formulaire d’inscription ou devis signé ou contrat signé emporte l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Article 3: Offre

Les formations proposées par E&M sont présentées en ligne sur le site internet de l’Organisme de formation www.envol-et-matrescence.com : Elles y sont présentées en ligne et les programmes sont téléchargeables à chacun. Le site contient également la durée et les descriptions de chaque formation, leur contenu, leurs modalités évaluatives et les pré-requis.

E&M propose une formation à la carte. Elles sont distinctes les unes des autres et unitaires, et si le client souhaite passer commande de plusieurs formations, il devrait alors passer sa commande en plusieurs fois.

Modalité : Les formations à la carte se présentent sous un format distanciel. 

Les tarifs indiqués par E&M sont valables pour l’année en cours et sont susceptibles d’être modifiés d’une année sur l’autre. Le tarif applicable pour le client est celui en vigueur au moment de la commande.

Le tarif de la formation doula est entendu TTC car celle-ci n’est pas assujettie à la TVA, en Euros.

Toute commande de formation suppose que le client accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site www.envol-et-matrescene.com, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le client possède un exemplaire.

Toute commande doit être confirmée par écrit par le client à l’aide du bulletin d’inscription, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le client lui-même et par l’organisme avec cachet du financeur dans le cas d’une prise en charge extérieure. 

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.


Article 4. Le paiement de la formation

Pour la rémunération de ses missions, le stagiaire s’engage auprès de l’organisme de formation, par la présente, à lui verser la somme de :

– 438 € pour la formation Accompagner l’HandiParentalité (si paiement sur fonds propres) / 528 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers

– 438 € pour la formation Sexualité, corps et intimité (si paiement sur fonds propres) / 528 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers

– 348 € pour la formation Accompagner le désir d’enfant (si paiement sur fonds propres) / 428 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers

– 228 € pour la formation Accompagner le deuil périnatal (si paiement sur fonds propres) / 298 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers

– 1580 € pour la formation Création d’entreprise libérale (si paiement sur fonds propres) / 2350 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers

– 228 € pour la formation Nourrir son bébé, les bases de l’allaitement (si paiement sur fonds propres) / 298 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers

– 228 € pour la formation Violences faites aux femmes (si paiement sur fonds propres) / 298 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers

L’organisme de formation est non assujetti à la TVA Art. 261.4.4 a du CGI.

La somme forfaitaire inclut l’accès à la plateforme en ligne.

Les moyens de paiement acceptés par l’organisme de formation sont les chèques ou les virements bancaires.

en cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au stagiaire.

Le stagiaire peut demander le bénéfice du paiement en plusieurs fois de son propre chef sans pénalités ou surcoût suivant les modalités suivantes. (L’OF n’est pas un organisme bancaire et ne propose cette option que dans le but de permettre un accès facilité à la formation).

Le paiement est possible en 2 fois pour les formations Accompagner le deuil périnatal, Nourrir son bébé, les bases de l’allaitement et Violences faites aux femmes.

Le paiement est possible en 3 fois pour les formations Accompagner l’HandiParentalité, Sexualité, corps et intimité et Accompagner le désir d’enfant.

Le paiement est possible en 4 fois pour la formation Création d’entreprise libérale.

L’organisme de formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs chaque année, avant les nouvelles inscriptions.

Le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’organisme de formation dans un délai déterminé.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Il est attendu que la formation soit acquittée dans son intégralité au plus tard 7 jours avant la fin de l’accès à la formation sous peine de ne pas obtenir son attestation de formation. 

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ TTC.

Tout démarrage de formation engage : en cas d’abandon, la procédure applicable est celle indiquée dans le contrat de formation. Pour les stagiaires bénéficiant d’une prise en charge par un tiers (OPCO/ Pôle Emploi / Employeur) payant en fin de formation : le client s’engage à régler en fonds propres s’il abandonne ou ne donne pas suite aux demandes de l’OF/OPCO, au tarif indiqué dans le contrat pour les dossiers sans prise en charge extérieur.

 

Article 5. Sélection / exécution

L’accès aux prestations de formation se réalise par le biais d’une demande émanant du stagiaire, par les biais suivants :

  • Demande par téléphone

  • Via le Site web

  • Via Pôle Emploi

 

AUCUNE demande ne sera traitée si reçue via les réseaux sociaux (tout demande doit être formulée auprès de l’adresse suivante : administratif@envol-et-matrescence.com 

L’organisme de formation étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

L’apprenant peut commencer la formation dès l’achat, ou dès l’accord de financement de la formation, par un lien d’accès personnalisé.

 

Article 6. Discrétion et respect mutuel

L’organisme de formation s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Le stagiaire ne peut réaliser d’activités concurrentes à celles de l’organisme de formation, sauf autorisation expresse de sa part, consignée par écrit.

 

Article 7. Informatiques et libertés

L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

  • Le nom du stagiaire

  • Le prénom du stagiaire

  • L’adresse mail du stagiaire

  • Le numéro de téléphone du stagiaire

  • Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…)

  • Date et lieu de naissance

  • Son statut

  • Numéro de demandeur d’emploi

  • Situation de handicap et info relative RQTH

 

Le client ou l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants :

  • Tableau Excel des promotions, contact via le formulaire du site internet

  • Drive sécurisé

  • Bulletin d’inscription papier

 

Article 8. Évaluation et attestation

Pour évaluer les compétences du stagiaire, l’organisme de formation propose un test d’évaluation de type QCM en fin de formation. Le stagiaire obtiendra une attestation de fin de formation.

Aucun recours à ce sujet ne sera admis par l’organisme de formation.  

 

Article 9. Retour des stagiaires

Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme de formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Une fois la formation terminée, le stagiaire se verra remettre un questionnaire de satisfaction à remplir, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par l’organisme de formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation.

Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’organisme de formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au stagiaire par l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme de formation, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 11. Rupture anticipée du contrat et litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au stagiaire.

Annulation du client pour motif de force majeure : le stagiaire et l’OF ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où il serait empêché par un cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure, toute circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle justifié à l’appui de pièces probantes. Outre les cas reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquels il est nécessaire de fournir des documents : 

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqué par le stagiaire :

  • Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau)

  • Maladie ou hospitalisation du stagiaire

  • Interruption des transports de tous types empêchant tout déplacement

En cas d’abandon par le/la stagiaire pendant la formation pour un motif de force majeure dûment reconnue (la jurisprudence de finit la force majeure selon trois critères qui se cumulent : il s’agit d’un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable), le présent contrat est résilié et l’accès aux FOAD sont alors coupés.

Le coût ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de remboursement ni d’une prise en charge par l’OPCA et le stagiaire devra donc s’acquitter de l’entièreté du coût de formation sur ses fonds propres s’il le faut.

Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’organisme de formation par écrit. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Le stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : 

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Si aucune solution proposée ne convient au stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’organisme de formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le tribunal compétent est celui de l’organisme de formation à savoir Montpellier.

 

Article 12. Prise en charge du financement par un tiers

L’organisme de formation est certifié Qualiopi.

Si le Client bénéficie d’un financement par organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), sa demande de prise en charge devra impérativement être réalisée avant le début de la formation, et validée expressément par l’organisme de formation. 

A défaut d’une attestation de prise en charge par l’OPCA le jour du début de la formation, les coûts de la formation seront supportés en intégralité par le client.

Si le client bénéficie d’un dédit-formation de l’entreprise à moins de 14 jours avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs clients, l’organisme remboursera sur le total des versements initialement effectués, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la formation.

 

Date de la dernière mise à jour : 4/10/2023

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