Les principaux statuts juridiques pour exercer ton activité de doula

Les choix du statuts juridiques pour ton activité de doula est une étape cruciale pour la pérennité de ton activité, car il détermine ton cadre légal, fiscal et social, ainsi que tes obligations et responsabilités en tant que professionnelle indépendante.

Dans cet article, nous allons aborder les différents statuts juridiques pour ton activité de doula possibles afin que tu puisses choisir celui qui te convient le mieux pour le démarrage de ton activité.

Bien évidemment, celui-ci pourra évoluer en fonction du développement de ton activité, et notamment de ton chiffre d’affaires.

Tu peux déjà noter que :

  • Tu as la possibilité de cumuler 2 statuts. Par exemple, tu peux avoir une micro-entreprise et une association en parallèle.
  • Tu peux aussi choisir de te lancer en créant une association, pour te faire connaître, puis créer ta micro-entreprise par la suite.
  • Envol & Formation propose une formation “Création et lancement d’une activité libérale” en ligne, pour t’accompagner sur les différents volets du lancement de ton activité libérale

 

La Micro-entreprise (ou auto-entreprise), le statut idéal pour débuter en tant que Doula :

Le statut de micro-entrepreneur, également connu sous le nom de régime auto-entrepreneur, est une option particulièrement adaptée pour lancer son activité de doula en raison de sa simplicité et de sa flexibilité. Ce statut permet de créer et de gérer facilement son activité en solo, sans avoir à constituer de société.

Un micro-entrepreneur, au sens “strict” du terme, est un entrepreneur qui exerce son activité en nom propre (dans une entreprise individuelle), relève du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC ou micro-BIC) et bénéfice du régime micro-social simplifié.

Pour une activité de Doula, il faudra choisir une Microentreprise BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ce n’est pas par exemple de l’achat / revente de produits (BIC).

Pour info, la vente de biens immatériels (ebooks, formations en ligne, applications, etc.) ne constitue pas une activité de vente, mais de prestations de services. Donc le statut BNC convient.

Les avantages du statut de micro-entreprise pour une activité de Doula :

  • La simplicité administrative : en optant pour le statut de micro-entrepreneur, tu bénéficies d’une procédure de création simplifiée et d’une gestion administrative allégée. Les formalités sont réduites au minimum, ce qui te permet de te concentrer pleinement sur ton activité d’accompagnante périnatale.
  • La fiscalité avantageuse : sous ce régime, tu bénéficies d’un régime fiscal simplifié et avantageux. Tu paies tes impôts et tes cotisations sociales en fonction de ton chiffre d’affaires réel, avec un taux unique applicable selon ton activité.
  • Pas de charges sociales en l’absence de chiffre d’affaires : si tu ne génères pas de chiffre d’affaires pendant une période donnée, tu n’as pas de charges sociales à payer.
  • La flexibilité : en tant que micro-entrepreneur, tu as la liberté d’organiser ton activité comme bon te semble. Tu peux exercer en parallèle d’une autre activité professionnelle, ou choisir de te consacrer pleinement à ton activité de doula.
  • Tu peux bénéficier d’une aide pour la première année de ton activité :

L’ACRE est une exonération partielle des cotisations sociales : la possibilité de passer de 22% à 11% de charges. Cette exonération est valable pendant un an, ou plus exactement pendant 3 trimestres civils, plus celui en cours au moment de l’immatriculation. Si tu penses avoir droit à l’ACRE, nous te conseillons donc de créer ton activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre).

Pour vérifier ton exigibilité à l’ACRE et en faire la demande :

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html

 

Les limites de la micro-entreprise :

Bien que le statut d’auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages pour exercer en tant que doula, il y a quand même quelques limites à connaître.

Le plafond de chiffre d’affaires : le statut de micro-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires annuel. Si tu dépasses ces seuils, tu devras basculer vers un régime fiscal et social différent.

| Franchise de TVA (tu ne payes pas de TVA)

Sortie en cas de dépassement 2 années consécutives 36 800€
Franchise de TVA (tu ne payes pas de TVA)
Seuil majoré
Sortie immédiate au 1er jour du mois de dépassement. Oui, même si tu dépasses le 24, toutes tes factures du mois à partir du 1er de ce même mois devront comporter la TVA 39 100€
Sortie de la micro-entreprise jusqu’à :
Dépassement du seuil 2 années consécutives 77 700€

Pas de déduction de charges possible : si tu optes pour ce statut, tu ne pourras pas déduire tes charges.

En résumé, le statut de micro-entrepreneur offre une solution attractive et accessible pour les doulas qui souhaitent démarrer leur activité en toute simplicité. Toutefois, il est important d’évaluer attentivement ses avantages et ses limites afin de prendre une décision éclairée et adaptée à ta situation professionnelle et personnelle.

 

Le choix du statut d’association pour exercer en tant que Doula

Opter pour le statut d’association peut représenter une option attrayante pour les doulas souhaitant exercer leur activité de manière collaborative, solidaire et engagée au sein d’une structure collective.

L’association est aussi un bon moyen de faire connaître son activité, de la « tester » si on n’ose pas se lancer en tant qu’auto-entrepreneure ou si notre profession actuelle nous l’empêche (agents de la fonction publique par exemple). Pour certaines, elle permet de trouver un équilibre entre activités rémunérées et bénévoles.

 

Les avantages du statut d’association pour une doula

  • Démarche facile et rapide : la création d’une association est relativement simple et rapide.
  • Mise en place de projets collectifs : l’association permet de mutualiser les ressources et les compétences pour mener à bien des projets d’envergure.
  • Visibilité sur le territoire : l’association peut bénéficier d’une meilleure visibilité sur son territoire, notamment en s’inscrivant dans le tissu associatif local.
  • Déduction des frais courants : les frais courants liés à l’activité de l’association peuvent être déduits de ses recettes.
  • Financements publics et emplois aidés : l’association peut être éligible à des financements publics et à des subventions.
  • Réseautage et partenariats : l’association peut tisser des liens avec d’autres acteurs du secteur de la périnatalité et développer des partenariats.
  • Fiscalité assouplie : l’association bénéficie d’une fiscalité assouplie, avec des taux d’imposition généralement plus bas que ceux des sociétés.

Limites : les obligations et contraintes à respecter

  • L’association est tenue d’organiser une assemblée générale par an
  • Elle est soumise à des responsabilités civiles et pénales
  • Elle doit présenter un budget à l’équipe : recettes = dépenses
  • La rémunération du président est limitée
  • Les statuts sont difficilement modifiables
  • Il est obligatoire de souscrire à une responsabilité civile professionnelle

En résumé, le statut d’association offre aux doulas une opportunité unique de s’engager dans une démarche collective et solidaire, tout en bénéficiant du soutien, du réseau et de la visibilité associés à une structure collaborative. Cependant, il est essentiel de bien évaluer les avantages et les limites de ce statut et de s’entourer des ressources nécessaires pour mener à bien ce projet associatif.

Les autres statuts pour exercer en tant que Doula

En plus des deux options précédemment détaillés, d’autres statuts juridiques existent pour exercer ton activité de doula en fonction de tes besoins et de tes ambitions. Toutefois, ces statuts s’avèrent généralement plus complexes à mettre en place et sont davantage adaptés à des structures plus développées.

Parmi les options possibles, il faut faire la distinction entre les entreprises individuelles (EI) et les Sociétés :

Statut d’entreprise individuelle pour une activité de doula

  • EI (Entreprise Individuelle) : régime classique avec une responsabilité illimitée sur l’ensemble de tes biens.
  • Auto-entreprise : que l’on a détaillé plus haut dans l’article.

Les différents statuts de Société pour développer son activité de doula

  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : société composée d’une seule personne avec un capital social.
  • SARL (Société à Responsabilité Limitée) : société pouvant accueillir plusieurs associés et offrant une plus grande souplesse de gestion.
  • SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : similaire à l’EURL mais avec plus de liberté dans l’organisation et le fonctionnement de la société.
  • SAS (Société par Actions Simplifiée) : société pouvant accueillir plusieurs associés et offrant une grande liberté contractuelle.

Au-delà des statuts d’entreprise individuelle ou de société, il y a encore d’autres options pour entreprendre autrement et lancer son activité de doula :

Le Statut CESU-Salariée pour les Doulas

Le statut CESU (Chèque Emploi Service Universel) salariée permet aux particuliers de t’employer directement en tant que salarié.e, sans avoir à créer d’entreprise. Tu bénéficies alors de la protection sociale du régime général des salariés

Coopératives d’activité et portage salarial :

Ces options permettent de bénéficier du statut de salarié tout en conservant une certaine indépendance dans la gestion de l’activité.

  • Coopératives d’activité : tu intègres une structure collective qui te fournit un cadre juridique, un accompagnement et une gestion administrative.
  • Portage salarial: tu signes un contrat de prestation avec une société de portage salarial qui s’occupe de la gestion administrative et commerciale de ton activité.

Les couveuses, une alternative pour lancer son activité de doula

Un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est conclu avec la couveuse d’entreprise. Ce contrat a une durée maximale de 12 mois, renouvelable deux fois. Lorsque l’entrepreneur décide ensuite de créer son entreprise, il sortira du dispositif CAPE.

Si tu souhaites en savoir plus sur ces 3 options, voici un article comparatif :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-autrement/entreprendre-autrement

Les statuts juridiques non compatibles avec une activité de doula :

Attention, il est important de noter que certains statuts ne pourront convenir à une activité de doula.

Les SEL / SELARL / SELARLU / SCP / SELAS ne sont pas des statuts possibles pour une doula, ils sont réservés aux professions libérales règlementées (dont les Doulas ne font pas partie).

Chaque statut présente ses avantages et ses inconvénients, et le choix du statut juridique le plus adapté dépend des besoins, des objectifs et de la situation spécifique de chaque doula. Il est donc essentiel de bien évaluer les différentes options disponibles. Il est aussi possible de se faire accompagner par des professionnels du droit et de la gestion pour prendre la meilleure décision.

Si tu es fonctionnaire tu as des démarches à engager préalablement avec le service RH et ta hiérarchie relatives au cumul d’activités.

N’hésite pas à suivre la formation “Création et lancement d’une activité libérale rentable et épanouissante” du centre Envol & Matrescence.

Dans cette formation nous abordons les différents volets de la création et du démarrage d’une activité indépendante. C’est l’occasion de faire le point sur ta vision et tes objectifs, puis d’identifier les actions nécessaires pour développer ton activité de Doula. Chaque module est conçu pour te guider progressivement à travers les différentes étapes de cette aventure entrepreneuriale.

+lien formation : https://envol-et-matrescence.com/formation-creation-entreprise/

 

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Envol & Matrescence est un centre de formation ressource qui propose une formation de doula, accompagnante à la naissance ainsi que des formations professionnalisantes à la carte.

Notre souhait est de centraliser en un même espace l’ensemble des formations qui peuvent intéresser les doulas en devenir, mais aussi les doulas confirmées et les professionnels.

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