Conditions Générales de Vente – 

Envol & Matrescence

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de formation du Centre Envol et Matrescence dont le siège social se situe au 20 rue Roland Petit 34 000 Montpellier, SIRET 895 085 827 00023, dont le numéro de déclaration d’activités est : 76 34 11160 34 auprès de la DREETS Occitanie.

Tout utilisateur de ce site internet ou Client de l’organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

Informations générales : l’OF Envol et Matrescence propose une formation longue « Accompagner la périnatalité et la parentalité – doula » sous format mixte présentiel et distanciel. Cette formation représente 305h de formation en 2025  (154h en présentiel et 124h + 24h en distanciel). Le programme est visible sur le site internet de l’OF et consultable sur demande à toute moment. L’OF propose également dans son catalogue de formation des formations courtes en lien avec la périnatalité, la parentalité et l’entreprenariat au féminin, au format présentiel et distanciel. L’offre complète est présente et visible depuis le site internet de l’OF. 

 

Article 1. DEFINITION

E&M : Envol et Matrescence, SARL désignée en préambule.

Formation : Session de formation dispensée par E&M

OF : Organisme de formation – E&M

Client : personne physique non commerçante procédant à la Commande et détenant la pleine capacité juridique.

Stagiaire / Apprenant.e: personne physique participant à une ou plusieurs formations et détenant la pleine capacité juridique.

Organisme Financeur :OPCO ou société publique ou privée s’étant engagée au financement d’une ou plusieurs Formations pour un ou plusieurs Stagiaires.

OPCO : OPCO ou opérateurs de compétences, organismes agréés par l’Etat. 

Commande/Achat: engagement d’achat de l’ensemble des formations sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du site internet ou via l’équipe administrative et commerciale du centre de formation.

CGV : Conditions Générales de Vente

 

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Envol et Matrescence, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Envol et Matrescence peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier, et en vigueur à l’instant de la Commande par le Client.

Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur notre site internet www.envol-et-matrescence.com . Toute Commande implique de la part du Client une acceptation complète, et sans réserve des CGV. 

Pour les commandes réalisées directement avec notre équipe, la réception d’un formulaire d’inscription ou devis signé ou contrat signé emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Article 3: Offre

Les formations proposées par E&M sont présentées en ligne sur le site internet de l’Organisme de formation www.envol-et-matrescence.com : Elles y sont présentées en ligne et les programmes sont téléchargeables. Le site contient également les calendriers de formation et les descriptions de chaque formation, leur contenu, leur modalités évaluatives et les pré-requis. Les calendriers ne sont pas contractuels et peuvent être soumis à modifications dans des cas rares et exceptionnels. 

E&M propose une formation longue Accompagner la périnatalité et parentalité – doula et des formations à la carte. Elles sont distinctes les unes des autres et unitaires, et si le Client souhaite passer commande de plusieurs formations, il devrait alors passer sa commande en plusieurs fois. 

Modalité : La formation accompagner la périnatalité et la parentalité – doula est un format mixte présentiel et distanciel. Les lieux de formations sont indiqués sur le site internet, dans le bulletin d’Inscription, dans la convention de formation ainsi que dans la convocation que reçoit le client avant son entrée en formation.

Concernant toute l’offre de formation : Les tarifs indiqués par E&M sont valables pour l’année en cours et sont susceptibles d’être modifiés d’une année sur l’autre. Le tarif applicable pour le Client est celui en vigueur au moment de la Commande.

Les tarifs sont entendus TTC et non HT. 

Toute commande de formation suppose que le client accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site www.envol-et-matrescence.com, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le client possède un exemplaire.

Toute commande doit être confirmée par écrit par le client à l’aide du bulletin d’inscription, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le client lui-même et par l’organisme avec cachet du financeur dans le cas d’une prise en charge extérieure. 

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.

 

Article 4. Le paiement de la formation

 

Pour la formation « Accompagner la périnatalité et la parentalité – doula » : Pour la rémunération de ses missions, le stagiaire s’engage auprès de l’organisme de formation, par la présente, à lui verser ladite somme de 3990 € pour la formation « Accompagner la périnatalité et la parentalité – doula »(si paiement sur fonds propres) / 4450 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers. Les frais d’inscription s’élèvent à 90 € et ne sont jamais inclus dans les demandes de financement extérieurs.

Le coût de la formation ne comprend pas : l’hébergement du stagiaire, ses repas, ses déplacements, l’achat éventuel de matériel permettant de suivre la formation (matériel informatique etc…).  

L’organisme de formation est non assujetti à la TVA Art. 261.4.4 a du CGI

La somme forfaitaire inclut : l’action de formation et l’accès à la plateforme en ligne pour l’accès aux FOAD non synchrones sur l’année de formation. Elle inclut également la participation aux frais d’hébergement pour le dernier week-end de formation qui a lieu en résidentiel.

Les moyens de paiement acceptés par l’organisme de formation sont les chèques ou les virements bancaires et les paiements en ligne.

Un acompte de 400 euros + les frais d’inscription seront demandés afin d’entériner l’inscription du/de la stagiaire et réglés a minima après le délai légal de rétractation de 14 jours, suite à la signature du contrat/convention de formation.

Les frais de dossier d’inscription sont dus et non remboursables dès la prise du rendez-vous d’adéquation des besoins réalisé en visioconférence ou par téléphone. Suite à la signature du contrat, en cas d’annulation dans un délai ne permettant pas de remplacer le/la stagiaire, à savoir moins d’un mois avant le démarrage de la session, l’acompte sera gardé en totalité par le centre.

Le client mettra ensuite en place un ou des virements automatiques selon le choix qu’il a fait lors de la signature du bulletin d’inscription et du contrat de formation.

Pour les clients pris en charge intégralement par un organisme extérieur, seul le paiement concernant les frais d’inscriptions est à régler. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au stagiaire.

Le stagiaire peut demander le bénéfice du paiement en plusieurs fois en procédant à virement en 1, 3 , 6 ou 8 fois sans pénalités ou surcoût.(L’OF n’est pas un organisme bancaire et ne propose cette option que dans le but de permettre un accès facilité à la formation).

Le centre ne peut demander une somme supérieure à 30% du prix total de la formation, au moment de l’inscription. Ces 30 % ne seront dûs qu’à la fin du délai légal de rétractation. Le/la stagiaire a la liberté de régler la totalité du coût de sa formation, si cela correspond à un choix éclairé de sa part.

L’organisme de formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs chaque année, avant le lancement des nouvelles inscriptions.

Le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’organisme de formation dans un délai déterminé.

L’organisme de formation n’est pas redevable de TVA sur exonération de la DREETS de la région Occitanie.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Il est attendu que la formation soit acquittée dans son intégralité au plus tard 1 mois avant la session de clôture de formation sous peine de ne pas obtenir son attestation de formation. 

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ TTC par mois de retard.

 

Concernant les formations à la carte : 

Pour la rémunération de ses missions, le stagiaire s’engage auprès de l’organisme de formation, par la présente, à lui verser les sommes indiquées ci-dessous :

Formation en présentiel :

• Formation présentielle – « devenir monitrice de portage »portage 35heures : la somme de 720 € si paiement sur fonds propres / 800 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers. 
• Formation présentielle – Accompagner les premières règles : 14 heures la somme de 360 € si paiement sur fonds propres / 550 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers. 
• Formation présentielle – intégrer les outils de la sophrologie périnatalité : 14heures – 360 € ou 420 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers. 
• Formation présentielle : « Accompagner les premières règles et la puberté » : 14h 360 € ou 420 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers.
• Formation présentielle – Premiers Secours en Santé Mentale » 14h -300 € si paiement sur fonds propres ou 350

Formation en distanciel

• Formation distancielle – Accompagner le désir d’enfant : 14 heures estimées 348€ si paiement sur fonds propres / 398 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers. 
• Accompagner le deuil périnatal : 15 heures estimées 228 € si paiement sur fonds propres / 278 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers. 
• Formation distancielle – Accompagner l’allaitement maternel : 16 heures estimées 228 € si paiement sur fonds propres / 278 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers. 
• Pack de formation : Accompagner le deuil périnatal, accompagner le désir d’enfant et accompagner l’allaitement maternel soit 3x 14h de formation soit 42h 650 € sur fonds propres. 

 

Le coût de la formation ne comprend pas : l’hébergement du stagiaire, ses repas, ses déplacements. 

L’organisme de formation est non assujetti à la TVA Art. 261.4.4 a du CGI

Pour les formations distancielles : le coût comprend l’accès à la plateforme et l’accès à un référent technique en cas de difficultés pour une durée illimitée. 

Les moyens de paiement acceptés par l’organisme de formation sont les paiements en ligne exclusivement, qui peut être réalisé en plusieurs fois. 

Formation à la carte en présentiel :Un acompte d’un montant variable selon le coût de la formation sera demandé après le délai légal qui suit la signature du contrat afin d’entériner l’inscription. Le paiement de cet acompte se fera par lien de paiement sécurisé.

Suite à la signature du contrat, en cas d’annulation dans un délai ne permettant pas de remplacer le/la stagiaire, à savoir moins d’un mois avant le démarrage de la session, l’acompte sera gardé en totalité par le centre.

Le client paiera ensuite le solde de sa formation par lien de paiement sécurisé ou virement, selon les informations comptables fournies par le centre. 

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au stagiaire.

Le stagiaire peut demander le bénéfice du paiement en plusieurs fois, selon les modalités inscrites au contrat de formation. 

Le centre ne peut demander une somme supérieure à 30% du prix total de la formation, à la fin du délai de rétractation pour le stagiaire sous contrat de formation professionnelle. Le/la stagiaire a la liberté de régler la totalité du coût de sa formation, si cela correspond à un choix éclairé de sa part.

L’organisme de formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs chaque année, avant le lancement des nouvelles inscriptions.

Le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’organisme de formation dans un délai déterminé.

L’organisme de formation n’est pas redevable de TVA sur exonération de la DREETS de la région Occitanie.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Il est attendu que la formation soit acquittée dans son intégralité au plus tard 1 mois avant la session de clôture de formation sous peine de ne pas obtenir son attestation de formation. 

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ TTC. 

Tout démarrage de formation engage : en cas d’abandon, la procédure applicable est celle indiquée dans le contrat de formation. Pour les stagiaires bénéficiant d’une prise en charge par un tiers (OPCO/ France Travail / Employeur) payant en fin de formation/ agissant en subrogation : le client s’engage à régler en fonds propres s’il abandonne ou ne donne pas suite aux demandes de l’OF/OPCO, au tarif indiqué dans le contrat pour les dossiers sans prise en charge extérieur.

Article 5. Sélection / exécution

L’accès aux prestations de formation se réalise par le biais d’une demande émanant du stagiaire, par les biais suivants : 

• Demande par mail
• Demande par téléphone
• Via le Site web
• Via France Travail 

AUCUNE demande ne sera traitée si reçue via les réseaux sociaux (tout demande doit être formulée auprès de l’adresse suivante : administratif@envol-et-matrescence.com )

L’organisme de formation étudie les demandes et se réserve le droit de refuser un.e candidate si les principes, étiques et posture/cadre ne sont pas compatibles avec celles véhiculées par l’organisme de formation

Pour s’assurer que les pré-requis correspondent avec le programme de formation, l’organisme de formation prévoit ceci :

• Remplir en ligne le bulletin de pré-inscription + entretien de positionnement si nécessaire
• Contact avec l’équipe pédagogique: appel et/ou visioconférence pour entretien d’adéquation aux besoins

Une fois le dossier reçu et la participation à la formation actée, le stagiaire devra être assidu et présent aux séances en présentiel, aux formations à distance, et aux visioconférences ponctuelles qui sont organisées. Le stagiaire s’engage à participer au processus de certification tel que défini par l’OF dans le cahier des charges, auprès de France Compétence, selon la nature du contrat et les modalités organisationnelles de la formation en vigueur à la date de contractualisation.

 

Article 6. Contractualisation obligatoire

Tout stagiaire en formation doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’organisme de formation, au plus tard 14 jours avant l’accès à la formation, sauf accord expresse de l’organisme. 

• La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
• Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail). 

Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaudra inscription ferme et définitive du stagiaire, accompagné du versement de l’acompte. 

Article 7. Discrétion et respect mutuel

L’organisme de formation s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Le stagiaire ne peut réaliser d’activités concurrentes à celles de l’organisme de formation, sauf autorisation expresse de sa part, consignée par écrit.

Article 8. Informatiques et libertés

L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

• Le nom du stagiaire
• Le prénom du stagiaire
• L’adresse mail du stagiaire
• Le numéro de téléphone du stagiaire
• Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…)
• Date et lieu de naissance
• Son statut 
• Numéro de demandeur d’emploi – département de rattrachement
• Situation de handicap et information relative RQTH
• Expériences et statut professionnel
• 
  

Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants :

• Tableau Excel des promotions, contact via le formulaire du site internet
• Drive sécurisé
• Bulletin d’inscription stockée sur plateforme Digiforma sécurisée 

Article 9. Évaluation et attestation

Concernant la formation « Accompagner la périnatalité et parentalité – doula » :

Pour évaluer les compétences du stagiaire, l’organisme de formation organise des évaluations tout au long du parcours de formation : Des évaluations formatives au cours des différents modules (quizz, mises en situation évaluées, travaux de rédaction) et des évaluations orales et écrites de fin de parcours dans le cadre de la certification.

Le client qui réussit les épreuves de validation de sa formation obtiendra une attestation professionnelle de formation, sur les périodes concernées. Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante.

Aucun recours à ce sujet ne sera admis par l’organisme de formation. 

Pour obtenir son attestation de compétences professionnelles: le Client devra avoir répondu aux 4 exigences posées dans le cahier des charges déposé auprès de France Compétences à savoir :

• Avoir participé activement à l’ensemble des journées en présentiel de la formation
• Avoir réalisé l’intégralité des formations en ligne
• Avoir réalisé le travail de fin d’études « Envolée doulesque » demandé par l’OF, la note comptant pour 40 % de la note globale
• Avoir participé à l’oral via la mise en situation pratique professionnelle, comptant pour 60 % de la note globale.

Pour obtenir son attestation de formation professionnelle, le stagiaire devra avoir obtenu un minimum de 12/20 sur sa note globale. Si le stagiaire ne réunit pas les conditions de validation de la formation, la commission de certification se réunira pour définir les modalités de repassage éventuel aux examens. 

Concernant les formations dites « à la carte » ou les formations réalisées en distanciel : le format évaluatif est propre à chaque thématique et est indiqué sur le programme de formation remis au Client à son  inscription , et avec le contrat de formation.  

Article 10. Retour des stagiaires

 

Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme de formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L’organisme de formation peut revenir vers le stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article 11. Propriété intellectuelle

 

Les éléments fournis par l’organisme de formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation.

Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’organisme de formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au stagiaire par l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme de formation, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12. Rupture anticipée du contrat et litige

 

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au stagiaire.

Annulation du Client pour motif de force majeure : le stagiaire et l’OF ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où il serait empêché par un cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure, toute circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle justifié à l’appui de pièces probantes. Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Courts et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquels il est nécessaire de fournir des documents : 

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqué par le stagiaire :

• Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau)
• Maladie ou hospitalisation du stagiaire
• Interruption des transports de tous types empêchant tout déplacement

En cas d’annulation par le stagiaire, après le délai légal de rétractation, et avant le début de la formation, le versement d’acompte ne sera pas restitué.

En cas d’abandon par le/la stagiaire pendant la formation : 

 – Pour un motif de force majeure dûment reconnue (la jurisprudence définit la force majeure selon trois critères qui se cumulent : il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable),  le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : les sommes dues correspondront au nombre de jours de formations effectués.

Concernant la formation « Accompagner la périnatalité et la parentalité – doula » 

Tarif journée (formation, matériel, location, structure, fonctionnement, supports pédagogiques…) : 140 euros par jour de présentiel réalisé

Concernant l’accès aux FOAD : si le stagiaire souhaite maintenir ses accès, il devra alors s’acquitter du montant total du tarif de vente public (formation à la carte).

S’il s’agit d’un abandon complet de la formation, les FOAD ne seront alors plus accessibles.

 – Pour un abandon sur autre motif / motif personnel: A compter du démarrage le ou la stagiaire qui abandonne la formation sera redevable du coût intégral de la formation, soit 3990 €. Les FOAD restent accessibles durant l’année de formation.

 

Concernant les formations dites « à la carte » en présentiel : Les modalités d’annulation, de rupture de contrat et d’abandon sont présentées dans les contrats de formation propres à chaque session. 

Pour les abandons pour une raison autre que la force majeure dûment justifiée, toute formation entamée est due.

 

Le coût ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de remboursement ni d’une prise en charge par l’OPCA et le stagiaire devra donc s’acquitter de l’entièreté du coût de formation sur ses fonds propres s’il le faut.

Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’organisme de formation par écrit. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Le stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : 

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

Si aucune solution proposée ne convient au stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’organisme de formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du siège social de l’organisme de formation à savoir Montpellier.

 

Article 13. Prise en charge du financement par un tiers

 

L’organisme de formation est certifié Qualiopi.

Si le Client bénéficie d’un financement par organisme paritaire collecteur agréé (OPCA),France Travail ou autre organisme publique ou privé de type fondation, sa demande de prise en charge devra impérativement être réalisée avant le début de la formation, et validée expressément par l’organisme de formation. 

A défaut d’une attestation de prise en charge par l’OPCA le jour du début de la formation, les coûts de la formation seront supportés en intégralité par le Client.

Si le client bénéficie d’un dédit-formation de l’entreprise à moins de 14 jours avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs clients, l’organisme remboursera sur le total des versements initialement effectués, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la formation.

 

Article 14: Présence et Absence temporaire du stagiaire

 

Le stagiaire s’engage à signer toute fiche de présence et d’émargement concernant les sessions en présentiel ou distanciel.

Sur la formation « Accompagner la périnatalité et la parentalité – doula » : en cas d’absence de plus d’une journée lors d’une session présentielle, le stagiaire devra rattraper dans le courant de l’année ou l’année N+ 1, après accord de l’équipe de direction, la session non réalisée, sans coût supplémentaire pour le stagiaire, l’hébergement, le transport et les repas restant à sa charge intégrale.

Dans le cas d’une absence d’une journée ou demie journée, il sera expressément demandé au stagiaire de rattraper le contenu auprès des membres de son groupe de formation, et l’OF pourra exiger preuve de ce rattrapage par tout moyen (travail de rédaction, mise en situation etc… pour valider l’effectivité de ce rattrapage). 

Sur les formations dites « à la carte » en présentiel : aucun rattrapage ne sera possible en cas d’absence du stagiaire.

 

MAJ le 30/08/2024