Conditions Générales de Vente - Envol & Matrescence
Préambule – Identification de l’organisme
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de formation professionnelle proposées par Envol & Matrescence.
Envol & Matrescence, dont le siège social est situé 20 rue Roland Petit, 34000 Montpellier, SIRET 895 085 827 00023, exerce une activité de formation professionnelle. Sa déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 76 34 11160 34 auprès de l’autorité administrative compétente. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Envol & Matrescence propose des formations en présentiel, à distance, en classe virtuelle, en e-learning ou selon des modalités mixtes, ainsi que des prestations inter et intra-entreprises.
Les présentes CGV ont été refondues afin de distinguer clairement les règles applicables aux particuliers finançant personnellement leur formation, aux entreprises et aux financements par des organismes tiers.
Article 1 – Définitions
- « Organisme de formation » ou « OF » : Envol & Matrescence.
- « Client particulier » : personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais.
- « Client professionnel » ou « Entreprise » : personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles et achetant une prestation de formation.
- « Stagiaire » ou « Apprenant » : personne physique participant à la formation.
- « Organisme financeur » : OPCO, France Travail ou tout autre organisme public ou privé prenant en charge tout ou partie du coût d’une formation.
- « Contrat de formation professionnelle » : contrat conclu avec un Client particulier autofinançant sa formation.
- « Convention de formation professionnelle » : convention conclue avec un Client professionnel ou un acheteur de formation.
- « Programme » : document décrivant notamment les objectifs, contenus, prérequis, durée, modalités, moyens et évaluations de l’action de formation.
- « Formation » : action de formation professionnelle dispensée par Envol & Matrescence.
Article 2 – Objet, champ d’application et documents contractuels
Les présentes CGV définissent les conditions de vente, d’inscription, de réalisation, de paiement, d’annulation et de règlement des différends applicables aux prestations de formation d’Envol & Matrescence.
Les CGV applicables sont celles communiquées au Client et en vigueur à la date de contractualisation. Toute signature d’un contrat ou d’une convention de formation emporte acceptation des CGV qui lui ont été remises ou rendues accessibles préalablement.
En cas de contradiction, les dispositions particulières du contrat ou de la convention de formation prévalent sur les présentes CGV. Le programme annexé ou expressément intégré au contrat ou à la convention fait partie de l’ensemble contractuel.
Pour le Client particulier autofinançant sa formation, le contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement de frais, conformément à l’article L.6353-3 du Code du travail.
Article 3 – Information précontractuelle, inscription et contractualisation
3.1 – Processus d’inscription
Selon la formation, le processus peut comprendre :
- une demande d’information ou une préinscription ;
- un entretien ou une analyse d’adéquation des besoins ;
- la transmission du programme, des présentes CGV, du règlement intérieur et, le cas échéant, du livret d’accueil ;
- la transmission puis la signature du contrat ou de la convention de formation ;
- le respect du délai de rétractation lorsqu’il est applicable ;
- la confirmation définitive de l’inscription selon les conditions prévues par les documents contractuels.
3.2 – Prérequis et admission
Lorsque la formation comporte des prérequis ou des conditions particulières d’admission, ceux-ci sont précisés dans le programme. Envol & Matrescence peut vérifier leur satisfaction avant la confirmation de l’inscription.
3.3 – Informations relatives à la formation
Les caractéristiques essentielles de la formation, notamment son intitulé, ses objectifs, son contenu, sa durée, ses modalités, ses prérequis, ses moyens pédagogiques, ses modalités d’évaluation et sa sanction éventuelle, figurent dans le programme et/ou les documents contractuels.
Article 4 – Prix
Le prix applicable est celui indiqué dans le contrat, la convention, le devis ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
Les prestations de formation d’Envol & Matrescence sont facturées conformément au régime fiscal applicable à l’organisme. Lorsque l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° a du Code général des impôts est applicable, les prix sont indiqués nets de taxe.
Sauf mention contraire, les frais personnels du Stagiaire, notamment transport, hébergement, restauration et équipements individuels nécessaires au suivi de la formation, ne sont pas compris dans le prix.
Article 5 – Dispositions financières applicables au particulier autofinançant sa formation
5.1 – Principe
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail s’appliquent.
5.2 – Délai de rétractation
Le Stagiaire dispose du délai de rétractation de 10 jours prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que les dispositions du Code de la consommation sont applicables, le délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation s’applique.
Les modalités précises d’exercice du droit de rétractation figurent dans le contrat de formation et dans le formulaire de rétractation qui lui est annexé.
5.3 – Premier versement et échelonnement
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation applicable. À l’expiration du délai prévu par le Code du travail, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde fait l’objet de paiements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Les montants et dates des échéances, ou les jalons pédagogiques auxquels elles sont rattachées, sont précisés dans l’échéancier de paiement annexé au contrat ou communiqué dans les conditions prévues par celui-ci.
5.4 – Moyens de paiement
Les règlements sont effectués selon les moyens de paiement proposés par Envol & Matrescence. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
Article 6 – Dispositions financières applicables aux entreprises et organismes financeurs
6.1 – Entreprises
Sauf stipulation contraire prévue au devis ou à la convention, les factures sont payables selon les échéances indiquées sur les documents contractuels.
6.2 – Financement par un organisme tiers
Lorsque le Client sollicite une prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis et de transmettre à Envol & Matrescence l’accord de prise en charge.
En cas de subrogation de paiement acceptée, Envol & Matrescence facture directement l’organisme financeur selon les modalités convenues. Tout montant non pris en charge, refusé ou restant dû demeure à la charge du Client selon les conditions contractuelles applicables.
6.3 – Retard de paiement des Clients professionnels
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est fixé au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, l’Organisme de formation peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 7 – Organisation, assiduité et suivi
Le Stagiaire s’engage à respecter les horaires, modalités d’organisation, consignes pédagogiques et règles de fonctionnement communiquées par Envol & Matrescence.
Le suivi de l’exécution de la formation peut être assuré notamment au moyen de feuilles d’émargement, validations de présence, données de connexion, participation aux classes virtuelles, travaux remis, évaluations, activités réalisées et tout autre élément de traçabilité adapté à la modalité pédagogique.
Toute absence ou difficulté susceptible d’affecter le suivi de la formation doit être signalée dans les meilleurs délais.
Article 8 – Annulation ou report à l’initiative d’Envol & Matrescence
L’ouverture d’une session peut être conditionnée à un nombre minimum de participants lorsque cette condition est prévue dans les documents relatifs à la formation.
Envol & Matrescence peut reporter ou annuler une session notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant ou de survenance d’un événement indépendant de sa volonté empêchant la réalisation de la formation dans les conditions initialement prévues.
Le Client et les Stagiaires concernés sont informés dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation définitive à l’initiative d’Envol & Matrescence, les sommes versées au titre des prestations de formation non réalisées sont remboursées. En cas de report, de nouvelles dates sont proposées.
Article 9 – Annulation, cessation anticipée, abandon et force majeure du particulier autofinancé
9.1 – Notification
Toute demande d’annulation, de cessation anticipée ou d’abandon doit être notifiée par écrit à Envol & Matrescence dans les conditions précisées au contrat de formation professionnelle. Les coordonnées et modalités de notification figurent dans le contrat signé.
La date de réception de la notification permet de déterminer la date effective de cessation du parcours et les conditions financières applicables.
9.2 – Pendant le délai de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai applicable, le contrat prend fin sans frais dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Aucune somme ne peut être exigée ou conservée au titre de la formation, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables lorsqu’une prestation a été expressément demandée avant l’expiration du délai légal.
9.3 – Après le délai de rétractation et avant le démarrage de la formation
Après l’expiration du délai de rétractation applicable et avant le démarrage de la formation, le Client particulier peut demander l’annulation de son inscription.
Lorsque l’annulation intervient plus d’un mois avant le début de la formation, les sommes versées au titre de la formation sont remboursées, sous déduction des seules prestations effectivement réalisées à la demande du Stagiaire et expressément prévues au contrat.
Lorsque l’annulation intervient moins d’un mois avant le début de la formation, les conditions financières d’annulation sont celles expressément prévues dans le contrat de formation professionnelle signé.
Lorsqu’une indemnité forfaitaire d’annulation est prévue au contrat, celle-ci est distincte du prix de la formation et ne constitue pas une dépense de formation professionnelle.
9.4 – Après le démarrage, hors force majeure
En cas de cessation anticipée ou d’abandon après le démarrage de la formation, hors cas de force majeure dûment reconnu, le Client particulier reste redevable des prestations effectivement dispensées jusqu’à la date effective de cessation, déterminées conformément aux modalités et valeurs contractuelles prévues dans le contrat de formation professionnelle signé et, le cas échéant, ses annexes.
Lorsque le contrat de formation le prévoit, une indemnité contractuelle de cessation anticipée, distincte du prix des prestations de formation et ne constituant pas une dépense de formation professionnelle, peut également être due. Son montant, son taux et ses modalités de calcul sont ceux expressément prévus dans le contrat de formation signé.
Lorsque les sommes déjà versées excèdent le montant des prestations effectivement dispensées augmenté, le cas échéant, de l’indemnité contractuellement prévue, le surplus est remboursé selon les conditions et délais prévus au contrat.
Dans le cas contraire, le Stagiaire reste redevable du solde correspondant.
9.5 – Force majeure
Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le Stagiaire est empêché de suivre tout ou partie de la formation, il peut rompre le contrat conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans le contrat de formation signé et, le cas échéant, ses annexes contractuelles.
Aucune indemnité de cessation anticipée ou pénalité supplémentaire n’est exigée.
Lorsque les sommes déjà versées excèdent le montant des prestations effectivement dispensées, le surplus est remboursé dans les conditions prévues au contrat.
9.6 – Détermination et valorisation des prestations effectivement dispensées
Les modalités de détermination et de valorisation des prestations effectivement dispensées sont précisées dans le contrat de formation professionnelle signé et, le cas échéant, dans ses annexes contractuelles.
Selon la nature de la formation, le contrat peut notamment prévoir une valeur contractuelle spécifique ou autonome pour certains modules, séquences, journées de formation, prestations d’accompagnement, formations à distance ou autres composantes pédagogiques du parcours.
Ces valeurs contractuelles peuvent être distinctes du prix global du parcours lorsque celui-ci bénéficie d’une tarification forfaitaire ou préférentielle liée à l’achat de l’ensemble de la formation.
Lorsque de telles valeurs spécifiques sont prévues, elles servent de référence pour déterminer la valeur des prestations effectivement dispensées en cas de cessation anticipée, d’abandon ou de force majeure, dans les conditions prévues au contrat.
À défaut de valorisation spécifique prévue au contrat, la valeur des prestations effectivement dispensées est déterminée au prorata de la durée effectivement réalisée par rapport à la durée totale prévue au contrat, sauf autre méthode de valorisation expressément prévue dans celui-ci.
Pour les formations réalisées totalement ou partiellement à distance, Envol & Matrescence peut s’appuyer sur les éléments de suivi pédagogique disponibles permettant d’établir la réalisation effective des prestations, notamment les données de progression sur la plateforme, les activités réalisées, les travaux remis, les évaluations effectuées, les séquences validées, la participation aux classes virtuelles et tout autre élément pertinent de traçabilité.
La seule mise à disposition technique ou l’ouverture d’un accès à une ressource numérique ne suffit pas, à elle seule, à établir que l’intégralité de la prestation pédagogique correspondante a été effectivement dispensée.
9.7 – Prix global du parcours et valeurs contractuelles de référence
Lorsque la formation est proposée à un prix global, forfaitaire ou préférentiel, les valeurs contractuelles attribuées individuellement à certaines composantes du parcours ont notamment pour objet de permettre leur valorisation en cas de cessation anticipée, d’abandon ou de force majeure.
La somme de ces valeurs contractuelles de référence ne constitue pas nécessairement le prix de vente du parcours complet.
Le prix total dû pour le suivi intégral de la formation demeure celui expressément indiqué dans le contrat de formation professionnelle signé.
Pour le Client particulier autofinançant sa formation, les conditions financières particulières applicables en cas d’annulation, de cessation anticipée, d’abandon ou de force majeure sont celles expressément prévues dans son contrat de formation professionnelle et, le cas échéant, ses annexes contractuelles.
9.8 – Caractère distinct et proportionné des indemnités
Les sommes correspondant aux prestations de formation effectivement dispensées et les éventuelles indemnités d’annulation ou de cessation anticipée sont de nature distincte.
Les indemnités éventuellement prévues au contrat ne constituent pas le prix d’une prestation de formation et sont identifiées séparément.
Elles sont appliquées dans le respect des dispositions impératives du Code du travail, du Code civil et, lorsqu’il est applicable, du Code de la consommation.
Lorsqu’elles présentent le caractère d’une clause pénale, elles demeurent soumises au pouvoir du juge de les modérer ou de les augmenter lorsqu’elles sont manifestement excessives ou dérisoires, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
Article 10 – Annulation et cessation à l’initiative d’un Client professionnel
Les conditions d’annulation, de report, de dédit ou de cessation applicables aux clients professionnels sont celles prévues dans la convention, le devis ou les conditions particulières acceptées par les parties.
Les sommes correspondant à des indemnités de dédit ou d’annulation qui ne rémunèrent pas une prestation de formation effectivement réalisée sont facturées séparément et ne constituent pas des dépenses de formation professionnelle.
Article 11 – Évaluation et documents de fin de formation
Les modalités d’évaluation sont définies dans le programme de la formation et peuvent notamment prendre la forme de questionnaires, QCM, exercices, études de cas, mises en situation, travaux écrits, productions ou présentations.
Sous réserve des conditions propres à la formation, Envol & Matrescence remet au Stagiaire les documents de fin de formation prévus dans le programme et les documents contractuels.
Article 12 – Accessibilité et situation de handicap
Envol & Matrescence veille à favoriser l’accessibilité de ses formations. Toute personne rencontrant une difficulté d’accès en raison d’une situation de handicap, permanente ou temporaire, peut solliciter l’organisme afin d’étudier les adaptations pédagogiques, organisationnelles ou techniques envisageables.
Contact référent handicap : jmaupetit@envol-et-matrescence.com.
Article 13 – Règlement intérieur, comportement et confidentialité
Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur applicable ainsi que les règles de sécurité, de respect mutuel et de confidentialité liées aux échanges, témoignages et situations personnelles ou professionnelles portées à sa connaissance pendant la formation.
Aucune disposition des présentes CGV n’interdit au Stagiaire d’exercer une activité professionnelle concurrente à celle d’Envol & Matrescence. En revanche, l’utilisation ou la reproduction non autorisée des contenus protégés de l’Organisme de formation demeure interdite conformément à l’article relatif à la propriété intellectuelle.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les supports, contenus, documents, ressources numériques, vidéos, méthodes formalisées et autres éléments protégés remis ou mis à disposition dans le cadre de la formation demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Ils sont mis à disposition pour un usage personnel lié au suivi de la formation. Toute reproduction, diffusion, cession, commercialisation, adaptation ou utilisation à des fins de formation de tiers sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sous réserve des exceptions légales.
Article 15 – Protection des données personnelles
Envol & Matrescence, en qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, contrats, formations, présences, évaluations, facturation, règlements, obligations réglementaires, réclamations et démarches qualité.
Selon leur finalité, les traitements reposent notamment sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et, lorsque cela est applicable, l’intérêt légitime d’Envol & Matrescence.
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants intervenant dans la gestion administrative, pédagogique, financière ou technique, dans la limite nécessaire à leurs missions.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et au respect des obligations légales et réglementaires applicables. Les durées détaillées peuvent être précisées dans la politique de confidentialité ou le registre de traitement de l’organisme.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées disposent, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à : Envol & Matrescence, 20 rue Roland Petit, 34000 Montpellier – jmaupetit@envol-et-matrescence.com.
Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation de formation peut être adressée par écrit à Envol & Matrescence. L’organisme accuse réception de la réclamation et l’examine dans le cadre de sa procédure interne de traitement des réclamations et d’amélioration continue.
Article 17 – Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès d’Envol & Matrescence et en l’absence de solution satisfaisante, le Client particulier consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Envol & Matrescence.
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne.
Les coordonnées et modalités de saisine doivent être vérifiées et actualisées avant publication définitive des présentes CGV.
Article 18 – Responsabilité
Envol & Matrescence s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques nécessaires à la réalisation de la formation conformément au programme et aux documents contractuels.
La responsabilité de l’organisme ne peut être engagée pour les conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des connaissances acquises, d’un défaut d’assiduité du Stagiaire ou d’un événement extérieur ne lui étant pas imputable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 19 – Force majeure affectant l’organisme
Lorsqu’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure empêche temporairement ou définitivement Envol & Matrescence d’exécuter tout ou partie de ses obligations, l’organisme en informe les personnes concernées dans les meilleurs délais et recherche, lorsque cela est possible, une solution de report ou d’adaptation.
Les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux prestations effectivement réalisées.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles se rattachent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
Pour le Client particulier consommateur, à défaut de résolution amiable et après recours éventuel à la médiation de la consommation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune attribution exclusive de compétence au tribunal du siège d’Envol & Matrescence n’est imposée au consommateur.
Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables peuvent être précisées dans la convention, le devis ou les conditions particulières, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 21 – Modification et divisibilité des CGV
Envol & Matrescence peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs. Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées lors de la contractualisation, sauf modification ultérieure expressément acceptée par les parties lorsqu’elle affecte le contrat en cours.
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Article 22 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication et remplacent, pour les nouvelles contractualisations, la version antérieure.
MAJ le 21/09/2026