Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de formation du Centre Envol et Matrescence dont le siège social se situe au 20 rue Roland Petit 34 000 Montpellier, SIRET 895 085 827 00023, dont le numéro de déclaration d’activités est : 76 34 11160 34 auprès de la DREETS Occitanie. Ce numéro ne vaut pas agrément.

Tout utilisateur de ce site internet ou Client de l’organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

Informations générales : l’OF Envol et Matrescence propose des formations à visée professionnelle sous différents formats : présentiel, distanciel synchrone ou asynchrone, ou mixte, ce format est indiqué sur la page de vente présente sur le site internet. Le programme est visible sur le site internet de l’OF et consultable sur demande à toute moment.  L’offre complète est présente et visible depuis le site internet de l’OF. 

L’OF propose également des formations inter ou intra entreprise en lien avec les domaines de compétences du centre de formation.

Article 1. DEFINITION

E&M : Envol et Matrescence, SARL désignée en préambule.

Formation : Session de formation dispensée par E&M

OF : Organisme de formation – E&M

Client : personne physique non commerçante procédant à la Commande et détenant la pleine capacité juridique.

Stagiaire / Apprenant.e: personne physique participant à une ou plusieurs formations et détenant la pleine capacité juridique.

Organisme Financeur : OPCO ou société publique ou privée s’étant engagée au financement d’une ou plusieurs Formations pour un ou plusieurs Stagiaires.

OPCO : OPCO ou opérateurs de compétences, organismes agréés par l’Etat.

Commande/Achat: engagement d’achat de l’ensemble des formations sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du site internet ou via l’équipe administrative et commerciale du centre de formation.

CGV : Conditions Générales de Vente

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Envol et Matrescence, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Envol et Matrescence peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier, et en vigueur à l’instant de la Commande par le Client (signature du contrat de formation).

Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur notre site internet www.envol-et-matrescence.com. Toute Commande implique de la part du Client une acceptation complète, et sans réserve des CGV présentées dans ce document.

Pour les commandes réalisées directement avec notre équipe, la réception d’un formulaire d’inscription ou devis signé ou contrat signé emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Article 3 : Prix et dispositions financières

                  3.1 Prix

Les prix annoncés sur le site internet envol-et-matrescence.com ainsi que sur la catalogue de formation ou tout autre document émanant de l’OF est entendu Toute Charte Comprise (TTC). Ces prix sont susceptibles de modification chaque année.

Les prestations de formation sont fournies aux prix en vigueur au jour de la passation de commande, selon la convention de formation ou le contrat de formation préalablement établi par Envol et Matrescence et accepté par le CLIENT.

La convention de formation ou le contrat de formation intègre les frais liés à ladite prestation tels que mentionnés dans la proposition décrite par le site internet, le catalogue de formation ou tout autre document émanant du centre de formation.

Une facture est établie par Envol et Matrescence et remise au CLIENT – les factures acquittées sont envoyées sur demande.

Les prix indiqués des formations ne comprennent pas : l’hébergement du stagiaire, ses repas, ses déplacements, l’achat éventuel de matériel permettant de suivre la formation (matériel informatique etc…). 

L’organisme de formation est non assujetti à la TVA Art. 261.4.4 a du CGI

                  3.2 Modalités de paiement

3.2.1 Modalités de paiement

Le règlement du coût total de la formation est effectué par virement bancaire, et à titre exceptionnel par chèque. Le centre de formation n’accepte pas les règlements en argent liquide.

3.2.1.1 Pour une personne physique entreprenant la formation à titre individuel

Un acompte de 30 % du prix de la formation ou un acompte d’un montant expressément noté dans le contrat sera payé par le CLIENT à Envol et Matrescence, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours qui court à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.

Le solde du prix de la formation sera payé selon un échéancier défini dans le contrat.

 3.2.1.2 Pour les entreprises Les factures seront réglées comptant au jour de leur réception par le CLIENT, sauf dispositions contraires conventionnellement décidées par les PARTIES.

3.2.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà d’un délai de trente (30) jours à réception de facture, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’OF, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit d’une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel.

3.2.3 Acompte

Les acomptes sont d’un montant variable selon les formations et ne dépassent jamais 30 % du montant de la formation.

Les frais de dossier éventuels sont dus et non remboursables dès la prise du rendez-vous d’adéquation des besoins réalisé en visioconférence ou par téléphone. Suite à la signature du contrat, en cas d’annulation dans un délai ne permettant pas de remplacer le/la stagiaire, à savoir moins d’un mois avant le démarrage de la session, l’acompte demandé sera gardé en totalité par le centre.

3.2.4 Prise en charge par les organismes tiers

Le terme « ORGANISME TIERS » désigne un Opérateur de compétences (« OPCO ») et/ou tout autre organisme tiers au CLIENT prenant en charge, totalement ou partiellement, le coût d’une formation auprès d’Envol et Matrescence.

 En cas de prise en charge, totale ou partielle, d’une formation par un ORGANISME TIERS, il appartient au CLIENT d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Elle doit l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et s’assurer de la bonne fin du paiement par l’ORGANISME TIERS qu’elle aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un ORGANISME TIERS, l’OF procèdera à l’envoi de la facture à l’ORGANISME TIERS concerné, adjoint avec les documents preuves demandés (état d’émargement, certificat d’assiduité, attestation de réalisation…) En cas de prise en charge partielle par un ORGANISME TIERS, il est entendu que le reliquat sera facturé directement au CLIENT. Dans le cas où l’ORGANISME TIERS ne confirmerait pas la prise en charge financière de la formation et que l’OF n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la formation, son coût sera supporté en totalité par le CLIENT.

3.2.5 Paiement échelonné

L’OF propose aux stagiaires inscrits de régler leur formation en plusieurs fois, sans frais supplémentaire. L’échéancier de paiement communiqué tient lieu d’engagement. Pour toute modification de l’échéancier, un avenant contractuel sera mis en place.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.3 Remboursement

Hors cas de force majeure dûment justifiée (et la force majeure étant telle que définit par la loi), toute formation entamée est dûe dans son intégralité.

Concernant les formations en ligne, la date de connexion à l’espace d’e-learning fait foi.

Les remboursements seront effectués par virement ou chèque bancaire, à la discrétion de l’OF. Le montant remboursé est précisé dans chaque contrat de formation, au prorata des heures/journées de formation réalisées.

Article 5. Sélection / exécution

L’accès aux prestations de formation se réalise par le biais d’une demande émanant du stagiaire, par les biais suivants :

• Demande par mail
• Demande par téléphone
• Via le Site web
• Via un organisme tiers : France Travail, mission locale…

AUCUNE demande ne sera traitée si reçue via les réseaux sociaux (tout demande doit être formulée auprès de l’adresse suivante : administratif@envol-et-matrescence.com )

L’organisme de formation étudie les demandes et se réserve le droit de refuser un.e candidate si les principes éthiques et posture/cadre ne sont pas compatibles avec celles véhiculées par l’organisme de formation

L’inscription à une formation s’effectue selon les étapes suivantes :

1. Pré-inscription via le formulaire disponible sur le site internet.
2. Entretien d’adéquation aux besoins avec un membre de l’équipe pédagogique.
3. Transmission du programme, du règlement intérieur, des CGV et du contrat de formation.
4. Signature électronique du contrat.
5. Respect du délai légal de rétractation.
6. Paiement de l’acompte permettant de réserver la place.

Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée.

Une fois le dossier reçu et la participation à la formation actée, le stagiaire devra être assidu et présent aux séances en présentiel, aux formations à distance, et aux visioconférences ponctuelles qui sont organisées. Le stagiaire s’engage à participer au processus de certification tel que défini par l’OF dans le cahier des charges, auprès de France Compétence, selon la nature du contrat et les modalités organisationnelles de la formation en vigueur à la date de contractualisation.

Article 6. Contractualisation obligatoire

Tout stagiaire en formation doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’organisme de formation, au plus tard 14 jours avant l’accès à la formation, sauf accord expresse de l’organisme.

• La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
• Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail).

Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaudra inscription ferme et définitive du stagiaire, accompagné du versement de l’acompte.

Article 7. Discrétion et respect mutuel

L’organisme de formation s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information personnelle concernant les stagiaires, au-delà des informations nécessaires au bon déroulement de ses missions de formation. Le stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de sa formation, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent la charte de confidentialité s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Le stagiaire ne peut réaliser d’activités concurrentes à celles de l’organisme de formation, sauf autorisation expresse de sa part, consignée par écrit.

Article 8. Informatique et libertés

L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont celles présentes sur le formulaire d’inscription.

Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants :

• Tableau Excel des promotions, contact via le formulaire du site internet
• Digiforma

Article 9. Évaluation et attestation

Les modalités d’évaluations sont indiquées pour chaque formation et peuvent prendre des formes variées : dossier écrit, mise en situation professionnelle, réalisation d’un protocole, quizzs et questionnaires…

Les stagiaires inscrits en formation s’y conforment (hors dispositif spécifique dans le cadre de situation de handicap).

Les modalités d’examens sont présentées au contrat et dans le guide des évaluations, et les modalités de repassage en cas d’échec y sont décrites également.

Article 10. Propriété intellectuelle

 Les éléments fournis par l’organisme de formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

Aucune entrée en formation ne sera réalisée sans la signature numérique portée sur la charte de confidentialité propre à l’OF. Tous ses documents sont protégés.

Article 11 : ENGAGEMENTS DE L’OF

Envol et Matrescence s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation, tels qu’ils sont décrits dans le programme détaillé de formation.

L’OF établit les attestations de présence, sur la base des feuilles d’émargement signées par le STAGIAIRE. Ces dernières sont tenues à la disposition des ORGANISMES TIERS et du CLIENT.

Article 12 : Responsabilité d’Envol et Matrescence

                  12.1 Responsabilité de l’OF

L’acceptation des présentes CGV implique la mise à la charge de l’OF d’une simple obligation de moyens. L’OF se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant.

                  12.2 Responsabilité des stagiaires

Le STAGIAIRE est responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui au sein des locaux d’Envol et Matrescence, ou dans les locaux loués par l’OF aux fins de formation.

Article 13 : annulation – rupture de contrat

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au stagiaire.

Annulation du Client pour motif de force majeure : le stagiaire et l’OF ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où il serait empêché par un cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure, toute circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle justifié à l’appui de pièces probantes. Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Courts et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquels il est nécessaire de fournir des documents :

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqué par le stagiaire :

• Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau)
• Maladie ou hospitalisation du stagiaire
• Interruption des transports de tous types empêchant tout déplacement

En cas d’annulation par le stagiaire, après le délai légal de rétractation, et avant le début de la formation, le versement d’acompte ne sera pas restitué.

Hors cas de force majeure dûment reconnu, toute formation entamée est dûe.

Article 14 : Litiges

Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’organisme de formation par écrit. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Le stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé :

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1

du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Si aucune solution proposée ne convient au stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’organisme de formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du siège social de l’organisme de formation à savoir Montpellier.

Le droit applicable est le droit français.

MAJ le 12/03/2026