Conditions Générales de Vente – Formation doula-Accompagnante à la naissance – Envol & Matrescence
Préambule et définitions générales
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de formation du Centre Envol et Matrescence dont le siège social se situe au 20 rue Roland petit
34000 Montpellier, SIRET 89508582700023 , dont le numéro de déclaration d’activités est : 76 34 11160 34
Tout utilisateur de ce site internet ou Client de l’organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.
Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.
Informations générales : l’OF Envol et Matrescence propose une formation longue de doula – accompagnante à la naissance sous format mixte présentiel et distanciel. Cette formation est estimée à 314h de formation en 2024. Le programme est visible sur le site internet de l’OF et consultable sur demande à toute moment.
Article 1. DEFINITION
E&M : Envol et Matrescence, SARL désignée en préambule.
Formation : Session de formation dispensée par E&M
Client : personne physique non commerçante procédant à la Commande et détenant la pleine capacité juridique.
Stagiaire / Apprenant.e: personne physique participant à une ou plusieurs formations et détenant la pleine capacité juridique.
Organisme Financeur :OPCO ou société publique ou privée s’étant engagée au financement d’une ou plusieurs Formations pour un ou plusieurs Stagiaires.
OPCO : OPCO ou opérateurs de compétences, organismes agréés par l’Etat.
Commande/Achat: engagement d’achat de l’ensemble des formations sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du site internet ou via l’équipe administrative et commerciale du centre de formation.
CGV : Conditions Générales de Vente
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Envol et Matrescence, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Envol et Matrescence peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier, et en vigueur à l’instant de la Commande par le Client.
Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur notre site internet www.envol-et-matrescence.com . Toute Commande implique de la part du Client une acceptation complète, et sans réserve des CGV.
Pour les commandes réalisées directement avec notre équipe, la réception d’un formulaire d’inscription ou devis signé ou contrat signé emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
Article 3: Offre
Les formations proposées par E&M sont présentées en ligne sur le site internet de l’Organisme de formation www.envol-et-matrescence.com : Elles y sont présentées en ligne et les programmes sont téléchargeables à chacun. Le site contient également les calendriers de formation et les descriptions de chaque formation, leur contenu, leur modalités évaluatives et les pré-requis. Les calendriers ne sont pas contractuels et peuvent être soumis à modifications dans des cas rares et exceptionnels.
E&M propose une formation longue « Doula accompagnante à la naissance » et des formations à la carte. Elles sont distinctes les unes des autres et unitaires, et si le Client souhaite passer Commande de plusieurs formations, il devrait alors passer sa Commande en plusieurs fois.
Modalité : La formation doula/accompagnante à la naissance est un format mixte présentiel et distanciel. Les lieux de formations sont indiqués sur le site internet, dans le Bulletin d’Inscription, dans la convention de formation ainsi que dans la convocation que reçoit le Client avant son entrée en formation.
Les tarifs indiqués par E&M sont valables pour l’année en cours et sont susceptibles d’être modifiés d’une année sur l’autre. Le tarif applicable pour le Client est celui en vigueur au moment de la Commande.
Le tarif de la formation doula est entendu TTC car celle-ci n’est pas assujettie à la TVA, contrairement aux formations à la carte dont les tarifs sont exprimés HT et TTC, en Euros.
Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site www.envol-et-matrescene.com, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le CLIENT possède un exemplaire.
Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide du bulletin d’inscription, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le CLIENT lui-même et par l’organisme avec cachet du financeur dans le cas d’une prise en charge extérieure.
Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.
L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.
Article 4. Le paiement de la formation
Pour la rémunération de ses missions, le stagiaire s’engage auprès de l’organisme de formation, par la présente, à lui verser ladite somme de 3990 € pour la formation doula accompagnante à la naissance (si paiement sur fonds propres) / 4450 € si financement extérieur et prise en charge d’un organisme tiers. Les frais d’inscription s’élèvent à 90 € et ne sont jamais inclus dans les demandes de financement extérieurs.
Le coût de la formation ne comprend pas : l’hébergement du stagiaire, ses repas, ses déplacements.
L’organisme de formation est non assujetti à la TVA Art. 261.4.4 a du CGI
Pour la formation Doula, accompagnante à la naissance, la somme forfaitaire inclut : l’action de formation et l’accès à la plateforme en ligne pour l’accès aux FOAD non synchrones. Elle inclut également la participation aux frais d’hébergement pour le dernier week-end de formation qui a lieu en résidentiel.
Les moyens de paiement acceptés par l’organisme de formation sont les chèques ou les virements bancaires.
Un acompte de 400 euros + les frais d’inscription seront demandés afin d’entériner l’inscription du/de la stagiaire et encaissés a minima après le délai légal de rétractation de 14 jours.
Les frais de dossier d’inscription sont dûs et non remboursables dès le rendez vous d’adéquation des besoins réalisés en visio ou par téléphone. En cas d’annulation dans un délai ne permettant pas de remplacer le/la stagiaire, à savoir moins d’un mois avant le démarrage de la session, l’acompte sera gardé en totalité par le centre.
Le client mettra ensuite en place un ou des virements automatiques selon le choix qu’il a fait lors de la signature du BI et du contrat de formation.
Pour les Clients pris en charge intégralement par un organisme extérieur, seul le chèque concernant les frais d’inscriptions sera encaissé. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au stagiaire.
Le stagiaire peut demander le bénéfice du paiement en plusieurs fois de son propre chef, en décidant de procéder à virement en 1, 3 , 6 ou 8 fois sans pénalités ou surcoût.(L’OF n’est pas un organisme bancaire et ne propose cette option que dans le but de permettre un accès facilité à la formation).
Le centre ne peut demander une somme supérieure à 30% du prix total de la formation, à la fin du délai de rétractation pour le stagiaire sous contrat de formation professionnelle. Le/la stagiaire a la liberté de régler la totalité du coût de sa formation, si cela correspond à un choix éclairé de sa part.
L’organisme de formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs chaque année, avant le lancement des nouvelles inscriptions.
Le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’organisme de formation dans un délai déterminé.
L’organisme de formation n’est pas redevable de TVA sur exonération de la DREETS de la région Occitanie.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Il est attendu que la formation soit acquittée dans son intégralité au plus tard 1 mois avant la session de clôture de formation sous peine de ne pas obtenir son attestation de formation.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ TTC.
Tout démarrage de formation engage : en cas d’abandon, la procédure applicable est celle indiquée dans le contrat de formation. Pour les stagiaires bénéficiant d’une prise en charge par un tiers (OPCO/ Pôle Emploi / Employeur) payant en fin de formation : le Client s’engage à régler en fonds propres s’il abandonne ou ne donne pas suite aux demandes de l’OF/OPCO, au tarif indiqué dans le contrat pour les dossiers sans prise en charge extérieur.
Il ne sera fait aucun remboursement si le stagiaire fait le choix de ne pas dormir sur place, lors de la session de clôture en résidentiel.
Article 5. Sélection / exécution
L’accès aux prestations de formation se réalise par le biais d’une demande émanant du stagiaire, par les biais suivants :
Demande par mail
- Demande par téléphone
- Via le Site web
- Via Pôle Emploi
AUCUNE demande ne sera traitée si reçue via les réseaux sociaux (tout demande doit être formulée auprès de l’adresse suivante : administratif@envol-et-matrescence.com
L’organisme de formation étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Pour s’assurer que les pré-requis correspondent avec le programme de formation, l’organisme de formation prévoit ceci :
Remplir le bulletin de pré-inscription + entretien de positionnement si nécessaire
Rédiger son parcours de vie
Contact avec la directrice : appel et/ou visio pour entretien d’adéquation aux besoins
Une fois le dossier reçu et la participation à la formation actée, le stagiaire devra être assidu et présent aux séances en présentiel, aux formations à distance, et aux visios ponctuelles qui pourraient être organisés. Le stagiaire s’engage à participer au processus de certification tel que défini par l’OF dans le cahier des charges, auprès de France Compétence, selon la nature du contrat et les modalités organisationnelles de la formation en vigueur à la date de contractualisation.
Article 6. Contractualisation obligatoire
Tout stagiaire en formation doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’organisme de formation, au plus tard 14 jours avant l’accès à la formation, sauf accord expresse de l’organisme.
La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail).
Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaudra inscription ferme et définitive du stagiaire.
Article 7. Discrétion et respect mutuel
L’organisme de formation s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Le stagiaire ne peut réaliser d’activités concurrentes à celles de l’organisme de formation, sauf autorisation expresse de sa part, consignée par écrit.
Article 8. Informatiques et libertés
L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées sont :
Le nom du stagiaire
Le prénom du stagiaire
L’adresse mail du stagiaire
Le numéro de téléphone du stagiaire
Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…)
Date et lieu de naissance
Son statut
Numéro de demandeur d’emploi
Situation de handicap et info relative RQTH
Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.
La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.
Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants :
Tableau Excel des promotions, contact via le formulaire du site internet
Drive sécurisé
Bulletin d’inscription papier
Article 9. Évaluation et attestation
Pour évaluer les compétences du stagiaire, l’organisme de formation organise des évaluations tout au long du parcours de formation : Des évaluations formatives au cours des différents modules (quizz, mises en situation évaluées, travaux de rédaction) et des évaluations orales et écrites de fin de parcours dans le cadre de la certification.
Le client qui réussit les épreuves de validation de sa formation obtiendra une attestation professionnelle de formation, sur les périodes concernées. Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante.
Aucun recours à ce sujet ne sera admis par l’organisme de formation.
Pour obtenir son attestation de compétences professionnelles de doula : le Client devra avoir répondu aux 4 exigences posées dans le cahier des charges déposé auprès de France Compétences à savoir :
Avoir participé activement à l’ensemble des journées en présentiel de la formation
Avoir réalisé l’intégralité des formations en ligne
Avoir réalisé le travail de fin d’études « Envolée doulesque » demandé par l’OF, la note comptant pour 40 % de la note global
Avoir participé à l’oral via la mise en situation pratique professionnelle de doula, comptant pour 60 % de la note globale.
Pour obtenir son attestation de formation professionnelle, le stagiaire devra avoir obtenu un minimum de 12/20 sur sa note globale.
Article 10. Retour des stagiaires
Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme de formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
L’organisme de formation peut revenir vers le stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par l’organisme de formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation.
Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’organisme de formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au stagiaire par l’organisme de formation.
Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.
Il est strictement interdit au stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme de formation, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Rupture anticipée du contrat et litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au stagiaire.
Annulation du Client pour motif de force majeure : le stagiaire et l’OF ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où il serait empêché par un cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure, toute circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle justifié à l’appui de pièces probantes. Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Courts et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquels il est nécessaire de fournir des documents :
Cas de force majeure pouvant notamment être invoqué par le stagiaire :
Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau)
Maladie ou hospitalisation du stagiaire
Interruption des transports de tous types empêchant tout déplacement
En cas d’annulation par le stagiaire, après le délai légal de rétractation, et avant le début de la formation, le chèque d’acompte ne sera pas restitué.
En cas d’abandon par le/la stagiaire pendant la formation :
– Pour un motif de force majeure dûment reconnue (la jurisprudence définit la force majeure selon trois critères qui se cumulent : il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable), le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : les sommes dues correspondront au nombre de jours de formations effectués.
Tarif journée (formation, matériel, location, structure, fonctionnement, supports pédagogiques…) : 140 euros par jour de présentiel réalisé
Concernant l’accès aux FOAD : si le stagiaire souhaite maintenir ses accès, il devra alors s’acquitter du montant total du tarif de vente public (formation à la carte).
S’il s’agit d’un abandon complet de la formation, les FOAD ne seront alors plus accessibles.
– Pour un abandon sur autre motif / motif personnel: A compter du démarrage le ou la stagiaire qui abandonne la formation sera redevable du coût intégral de la formation, soit 3990 €. Les FOAD restent accessibles durant l’année de formation.
Le coût ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de remboursement ni d’une prise en charge par l’OPCA et le stagiaire devra donc s’acquitter de l’entièreté du coût de formation sur ses fonds propres s’il le faut.
Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’organisme de formation par écrit. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Le stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Si aucune solution proposée ne convient au stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’organisme de formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de l’organisme de formation à savoir Montpellier.
Article 13. Prise en charge du financement par un tiers
L’organisme de formation est certifié Qualiopi.
Si le Client bénéficie d’un financement par organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), sa demande de prise en charge devra impérativement être réalisée avant le début de la formation, et validée expressément par l’organisme de formation.
A défaut d’une attestation de prise en charge par l’OPCA le jour du début de la formation, les coûts de la formation seront supportés en intégralité par le Client.
Si le client bénéficie d’un dédit-formation de l’entreprise à moins de 14 jours avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs clients, l’organisme remboursera sur le total des versements initialement effectués, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la formation.
Article 14: Présence et Absence temporaire du stagiaire
Le stagiaire s’engage à signer toute fiche de présence et d’émargement concernant les sessions en présentiel ou distanciel.
En cas d’absence de plus d’une journée lors d’une session présentielle, le stagiaire devra rattraper dans le courant de l’année ou l’année N+ 1, après accord de l’équipe de direction, la session non réalisée, sans coût supplémentaire pour le stagiaire, l’hébergement, le transport et les repas restant à sa charge intégrale.
Dans le cas d’une absence d’une journée ou demie journée, il sera expressément demandé au stagiaire de rattraper le contenu auprès des membres de son groupe de formation, et l’OF pourra exiger preuve de ce rattrapage par tout moyen (travail de rédaction, mise en situation etc… pour valider l’effectivité de ce rattrapage).
Date de la dernière mise à jour : 1/1/2024
